Le PS ajoute le manque de class_ au manque d’action

Cette procédure d’action collective à l’américaine permettrait aux consommateurs de se regrouper afin d’aller en justice. Les gouvernements de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy avaient réfléchi en leur temps à la possibilité de mettre en place des « class actions » à la française, sans y donner suite. Les contours du texte présenté jeudi sont déjà connus, ayant fait l’objet d’une large concertation.

Aux États-Unis, les procédures de class actions se soldent par une transaction avec des sommes souvent perçues comme colossales mais qui sont fixées en tenant compte de celles qui auraient pu être allouées aux victimes si la procédure était allée jusqu’au jugement. Cela s’explique par le fait que la procédure américaine admet la possibilité de condamner le défendeur à des dommages-intérêts punitifs qui viennent s’ajouter aux dommages-intérêts octroyés au titre de l’indemnisation du préjudice subi. Le caractère parfois exorbitant des dommages-intérêts alloués dans le cadre de ces class actions s’explique par l’existence de ces dommages-intérêts punitifs.

Néanmoins, le plus souvent ces dommages-intérêts punitifs accordés par les jurys sont ramenés à des sommes plus raisonnables par le juge. C’est ainsi que dans la célèbre affaire Liebeck v. McDonald’s Restaurant ou dite « affaire du café brulant » le juge a réduit le montant des dommages-intérêts punitifs de manière considérable, ces derniers passant de 2,7 millions de dollars à 640.000 dollars.

Mais tout cela était sans compter sans  la frilosité de nos dirigeants. La « class action » à la Française ne s’appliquera pas, comme c’est le cas aux États-Unis, à la santé et à l’environnement, même si le gouvernement n’exclut pas d’en élargir le champ ultérieurement. Les entreprises incriminées seraient passibles, selon le projet de loi, d’amendes allant jusqu’à 300 000 euros et 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce type de recours qui permet à un groupe de victime d’un même dommage d’agir collectivement en justice ne concernera que les litiges découlant de la conclusion de contrats de consommation portant sur des biens et services. En outre, le recours collectif ne pourra être mis en œuvre que pour la réparation de dommages exclusivement matériels.

Pour les détracteurs de l’action de groupe, la prochaine étape serait l’introduction des dommages-intérêts punitifs, notre droit méconnaissant pour le moment ce concept. En tout état de cause, à l’heure actuelle il est très peu probable que les dommages-intérêts punitifs soit consacrée en droit français alors même que l’existence de ceux-ci sont le corolaire de la réussite d’une class action de par leur effet dissuasif…
De plus, une procédure collective ne pourra être engagée que par l’une des 16 associations de consommateurs agréées au plan national. Le gouvernement affirme avoir « voulu poser des garde-fous ». Avec de telles barrières, le remake d’Erin Brockovich, façon bleu, blanc, rouge, Produit par TF1, donnerait Mimie Mathy  dans le rôle de Julia Roberts. Ça relaterait le combat des arrière-petits-enfants de la jeanne d’Arc des consommateurs, assistant impuissants au  125ème non-lieu de la multinationale attaquée par leur ancêtre, deux décennies plus tôt.  Je sens que la ménagère de 50 ans va encore pleurer devant le journal de son JP. Pernaut.

A entendre le gouvernement, toutes ces dispositions vont dans le sens du consommateur que nous sommes. Pourtant il est regrettable une fois de plus, que nos députés aient été si prompt à répondre aux sirènes des lobbies et du MEDEF, si empressés à brandir la menace des licenciements. Est-il encore possible d’y croire quand le chômage augmente sans discontinuer depuis 30 ans.

La concurrence n’existe pas réellement dans notre beau pays. Les trop rare fois où elle apparait au grand jour, cela donne des tollés, des polémiques, médiatique, et le plus étrange, la réunion d’une commission d’enquête, comme l’arrivée d’un quatrième opérateur dans le monde du mobile. Comme si l’amende pour entente illicite des 3 grands opérateurs historique, faisait partie de la normalité, mais pas l’arrivée d’une concurrence propre à remettre des pratiques anti-commerciales en question.

La pratique qui veut que les grandes enseignes vendent leurs produits plus cher en France que chez nos voisins, entrerait-elle dans la catégorie des « class action ? »
Dans un cet ordre d’idée, mais tout à fait d’actualité, je me souviens d’un scandale dénoncé par le journal Marianne le 29/10/2011 sur ce dossier explosif, qui est à mettre au passif de Dominique de Villepin, alors premier ministre.
Notre réseau autoroutier, le deuxième en Europe avec ses 9 000 km derrière l’Allemagne qui en possède près de 13 000, rapporte des fortunes. Mais, alors que l’Allemagne n’en retire que 4,5 milliards d’euros hors taxes (chiffres 2010), les autoroutes françaises génèrent 8,11 milliards d’euros par an. Quand le trafic baisse de 0,9 %, comme ce fut le cas au deuxième trimestre 2011 (crise oblige) sur les routes de Vinci, le chiffre d’affaires progresse imperturbablement : + 2,7 %, alors même que le gouvernement avait accordé des augmentations de tarifs moyennes de 0,5 %.
La manip est élémentaire : elle consiste à négocier avec le gouvernement une augmentation globale moyenne valable sur l’ensemble d’un réseau, puis à ajuster les variations de tarifs en fonction de la fréquentation des tronçons. Les plus fréquentés (donc potentiellement les plus juteux) voyant leurs péages grimper plus vite que les moins fréquentés. Les concessionnaires ont profité d’une faille, ouverte par l’impossibilité de discuter les hausses de prix kilomètre par kilomètre avec les services de l’état. Cette pratique condamnée par la Cour des comptes l’année suivante, a été progressivement abandonnée. Mais on n’est pas revenu sur les acquis et les tronçons les plus chers sont restés hors de prix, offrant un formidable effet de levier pour les recettes des années suivantes […].

Voilà ce que révélait le journal en 2011. Ce dimanche 7 juillet 2013, l’émission Capital de M6 nous révèle que cette pratique semble être toujours d’actualité. Alors qui croire ?

Dans le but de mieux lutter contre le surendettement, la création d’un registre national des crédits à la consommation souscrits par les particuliers qui sera placé sous la responsabilité de la Banque de France. D’autres dispositions sont critiquées par le monde des affaires, comme la possibilité de résilier à tout moment un contrat d’assurance au bout d’un an sans pénalités ou encore un doublement du délai de rétractation, à deux semaines, pour les achats en ligne. Il donnera en outre à l’État les moyens de sanctionner directement les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, alors que les litiges en la matière se réglaient jusqu’ici uniquement en justice.

Le texte prévoit également plusieurs amendements comme celui du gouvernement qui propose que les restaurateurs français devront désormais préciser sur leurs cartes les plats « faits maison » pour les différencier des mets industriels réchauffés. Quand on sait quel sort M. Hamon à réservé au projet d’étiquetage sur la provenance de la viande, il y a de quoi s’inquiéter sur l’avenir de cette mesure.

 Mais ça c’est une autre histoire